Le Progrès - 04 octobre 2020

   Nouvellement élue Maire de Drom, alors qu'elle avait déjà tenté d'obtenir cette fonction par des tractations après les deux tours des élections municipales de 2014 (pour finalement "laisser la place" à son oncle), Madame le Maire vient d'être désignée Sénatrice de l'Ain par 17,4 % des grands électeurs du département.

  Si on ne peut que la féliciter d'une telle nomination, rappelons les règles de non-cumul des mandats  : il semblerait que des membres du conseil municipal n'en aient même pas été informés ( . . . ni de la candidature de leur maire à cette fonction).

  Est incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune de 1000 habitants et plus, conseiller général (article L.O. 141 du code électoral).

   La loi renforce le régime des incompatibilités entre mandats parlementaires et fonctions électives locales. Ainsi, les dispositions du code électoral interdisent à tout parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale comme, par exemple, celle de maire, maire d'arrondissement, adjoint au maire, président et vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), président et vice-président d'un conseil départemental, président et vice-président d’un syndicat mixte, etc.

  Le parlementaire en situation d’incompatibilité « est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard, le trentième jour qui suit la promulgation des résultats de l'élection (le 27 septembre). A défaut le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ».

   . . . le conseil municipal de Drom devra donc désigner un nouveau maire parmi ses membres !

La Voix de l'Ain - 02 octobre 2020